LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121 du code de procédure civile et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

L. 2151-5 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, les articles L. 2131-4, L. 1121-2, L. 1122-1 du même code dans leur rédaction alors applicable et l'article 16-4 du code civil

B soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée, notamment en droit ; - est dépourvue de base légale et méconnait les dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des

[M] [B] ; PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil le divorce des époux : - [O] [K] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 10] (59) - [M] [B] né18 [Date naissance 8] 1988 à

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative

L’article L. 2131-2 de ce code précise que : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / (…) 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société HDC soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a méconnu les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété

Aux motifs que : - leur demande est fondée sur les dispositions de l'article 544 du code civil, - l'origine de la canalisation peut concerner autant la parcelle 2112 dont la nue propriété a été donnée

1875 et suivants du code civil.

L. 2131-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que pouvaient s'affilier au syndicat les salariés du transport de la société Veolia et de ses filiales ses anciens salariés, ainsi que

Enfin, selon les dispositions de l’article L. 2131-1 du même code : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage

Dès lors, seul le conseil municipal de la commune de Cholet était compétent pour décider de lui accorder la protection mentionnée à l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales

615 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; que selon l'article

Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".

Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…) ».

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

de procédure civile et compensation; Attendu que la société A. sollicite la confirmation du jugement et 5. 000 francs (762,25 euros) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

455 du code de procédure civile et a, de surcroît, violé les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt relève que la seule lecture de l'acte d'acquisition