LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2231 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code

Il n'y a pas lieu de faire application ni des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ni de celles de l'article 10 du décret du 8 mars 2001.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord

Mme [X], dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 25 février 2020, demande à la cour, au visa des articles 1792 du code civil et L.223-22 du code de commerce, de : - déclarer recevable

2290 du code civil.

X... en exécution de son contrat de travail de directeur opérationnel, ce dont il résulte que les dispositions régissant la rémunération d'un directeur général, prévues par l'article L. 225-53 du code

700 du code de procédure civile.

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 3.

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

L 225-38, L 225-86 ou L 227-10 du Code de Commerce (Pièce n°2).

code de procédure civile.

[R] [B] est condamné à payer à Mme [X] [Q] la somme de 2 229 € avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure demeurée infructueuse, en application de l'article 1131-6 du Code civil

COLISEE RESIDENTIEL fait valoir, sur le fondement des articles 1178 du code civil et 227-6 du code de commerce, qu’elle a appris le 04 décembre 2024 que le bail qu’elle a cru régulariser avec la société

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Hugez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

2240 du code civil.

    Code of Civil Procedure of 2004 (in force as of 1 September 2005) 22.