du concours de la force publique ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dès lors que le maire

1134 du Code civil, la cour d'appel qui condamne un copropriétaire à payer des charges de chauffage selon un système de répartition différent de celui prévu au règlement de copropriété dont les dispositions

Jacques X... fait grief au tribunal d'avoir, après rappel des dispositions des articles 2272 et 2261 du code civil, considéré qu'il ne rapportait pas la preuve de l'acquisition par usucapion de la parcelle

L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales que de l'article L. 411-1 du code de procédures civiles d'exécution ; - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi du

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi du

[B] [G] a fait assigner devant le tribunal judiciaire des Sables D’Olonne, Madame [F] [U] et sollicite, au visa des articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil, de : -Dire et juger Madame [G] recevable

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

21 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et L. 3245-1 du Code du travail tant dans sa rédaction issue de ladite loi que dans sa rédaction antérieure, ensemble les articles 2222 et 2224 du Code civil dans

préjudice matériel et moral et celle de 3 000 €, TVA en sus, en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - vu l'article 555 du Code de procédure civile, - dire qu'elle est recevable à appeler

de l'article 700 du code de procédure civile ; (...)

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie

de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 du code civil ensemble l'article 546 du code civil ; 3) ALORS QUE conformément à l'article 546 du code civil, dans le cas où le canal d'amenée d'eau a été créé à l'usage d'un moulin, celui-ci

L'intimée, qui prétend au contraire à la confirmation de la décision entreprise, oppose à l'appelant les dispositions de l'article 2252 du Code civil.

Acquisitions ; que l'article 642 du code civil, s'il dispose que le propriétaire qui a une source sur son fonds en est propriétaire et peut en user à sa volonté, prévoit toutefois des limites à cet usage

vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261