Y... de rapporter la preuve contraire, a violé les articles 2219, 2231, 2236 et 2262 du code civil ; Mais attendu qu'un tiers, successible ou personne publique, gardant la propriété des biens immeubles

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., demeurant "Mont-Quaix" à Quaix en Chartreuse (Isère), Saint Martin le Vinoux,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M.

700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 2003), qu'assignés en bornage par les consorts de X..., les époux B... ont revendiqué

(ARTHUR), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 27 FEVRIER 1970, QUI A RELAXE Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA POSSESSION LEGALE UTILE POUR PRESCRIRE NE PEUT S'ETABLIR A L'ORIGINE QUE PAR DES ACTES D'OCCUPATION REELLE ET SE CONSERVE TANT

658 du code de procédure civile, Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1134 et suivants et 2289 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANÇE GRAND EST EUROPE demande au Tribunal de : - condamner Monsieur [Z] [G], en

Sur les deux moyens réunis, pris en ses deux branches : Vu les articles 311-1 et 322, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 2229 du même Code ; Attendu que M.

2279 du Code civil, devait établir une intention libérale de sa tante à son égard ; qu'en relevant que cette preuve n'était pas rapportée, la juridiction du second degré a nécessairement répondu, en les

Q... et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE "M.

2279 du Code civil et, par défaut d'application, l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 dans sa rédaction résultant de la loi du 12 mai 1980, alors que, d'autre part, le connaissement fluvial n'a pas

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 2229 et 2262 dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 2229 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 avril 1990), que Mme X..., se prétendant propriétaire