A... devant le tribunal correctionnel des chefs de conclusion d'un contrat portant sur la construction d'une maison individuelle non conforme à l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation

[N] [R] une somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le 18 mai 2026 Monsieur [N] [R] a saisi la cour afin de rectifier l'entête de cet arrêt en ce que le nom de Monsieur

237 du Code Civil.

élections professionnelles prévues en juin 2014 et déposer une liste de candidats en son nom, le tribunal a violé les articles L2324-4, L 2324-22, L 2314-3 et L2314-24 du code du travail et 1984 du code

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile au bénéfice de la Société SAS Photobox ; - condamner le CHSCT Photobox aux entiers dépens.

905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Eliane RENON et de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseillers, assistés de Madame

[O] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

872, 873 du code de procédure civile, 1101 et suivants, 2321 du code civil, de : - juger recevable l'appel interjeté par les sociétés Far Investment SAS et Solution Concept Développement Holding à

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2324-22 du code du travail et l'article 1985 du code civil ; Attendu que si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Florian CANDAN.

450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente et par M.

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie

450 du Code de Procédure Civile

d'un principe général du droit électoral ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé

tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 2131-1, L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a constaté que les statuts