; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 34, 39, 241 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base d légale ; "en ce qu'il

articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la prime RENAULT est versée en fonction de l'atteinte d'objectifs

786 du Code de Procédure Civile).

1134, 1184 du code civil et L.1231-1 du code du travail.

700 du Code de procédure civile et des dépens.

246 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans violer l'article 246 du nouveau Code de procédure civile, souverainement retenu que les époux Y... occupaient le

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

4 , L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail ; 2 / que dans la lettre du 2 octobre 1995, M.

[S] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

sur les mentions de l'acte relatives aux caractéristiques des créances cautionnées quant à leur nature, leur montant, leur durée et le taux des intérêts, l'arrêt a violé l'article 1326 du Code civil ;

X..., en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la somme de 67 040 francs correspondant aux rémunérations dues jusqu'à l'échéance du contrat de travail du salarié, alors, selon le moyen

Vu : le code civil ; le code général des collectivités territoriales ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code de l'urbanisme ; le code de justice administrative.

1346-5 du code civil.

455 du code de procédure civile.

litigieuse ne pouvait constituer une visite de reprise au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la fiche médicale d'aptitude du