4 du code civil l'article et 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des articles 21, 22 et 23 de la loi du 16 décembre 1992, supprimant dans les articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale toutes les dispositions

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

L. 1242-1 et suivants et vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail

D. 253-1 à D. 254-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la portée réglementaire ou non d'un acte ; qu'en décidant, pour écarter une circulaire

avoir analysé les faits reprochés à l'épouse et jugé que ceux-ci ne pouvaient en toute hypothèse être retenus comme constituant une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil; d'où il suit

, conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code civil; - - fixer la date des effets du divorce concernant les biens des époux au 23 octobre 2019, - débouter l'épouse de sa demande de prestation

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

1134 du Code civil ; 2 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour considérer que la société Europa aurait versé à la société Sofime "entre le 25 novembre 1999 et

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R.621-1 et 131-13 du Code pénal, 2, 427, 459,

24 et du f de l'article 25 ;les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.En

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens qui ne sont manifestement

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le neuvième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 253 du Code de la route, 107, 429 et 537 du Code de procédure

L. 122-14-2 du Code du travail, doit énoncer des griefs matériellement vérifiables, des motifs non énoncés dans cette lettre ne peuvent être examinés par le juge, la cour d'appel ne pouvait, comme elle