de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 7.

la société Gilsol aux dépens, - condamné la société Gilsol à payer à la société Motu 1 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

265 DU CODE CIVIL, LE DIVORCE EST REPUTE PRONONCE CONTRE L'EPOUX Z...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu qu'en matière fiscale

L. 261-1, L. 261-2, L. 261-3, L. 261-10, L. 261-12, L. 261-17 et R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, 2, 201, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

[U] de sa demande de versement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article 11 du décret du 8 mars 1978 dispose que "il y a négociation lorsque le notaire agissant en vertu d'un mandat écrit que

Gilles X..., - le condamner au paiement de la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - le débouter de sa demande de suppression de la

, et statuant à nouveau : - débouter les Consorts [G] de leur demande de voir condamner la [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant : - condamner in solidum Monsieur

146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

112-1 et suivants du Code pénal, 408 du Code pénal applicable avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code pénal le 1er mars 1994, de l'article 314-1 du Code pénal, de l'article 593 du

X... au paiement de la somme de 15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en vertu des articles 266 et 1382 du code civil, - condamner M.

1134 du Code civil, L. 261-11, R. 261-18 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ; 48) qu'il résulte des articles L. 261-11 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation

1134 du Code civil, L. 261-11, R. 261-18 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ; 48) qu'il résulte des articles L. 261-11 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation

pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Liliane

du Code Civil et 9 du Code de procédure Civile : - Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil : - Dire non établie une quelconque faute commise par [Localité 2] HABITAT - OPH et, dans l'affirmative