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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026734588
5 décembre 2012
5 décembre 2012
Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203319_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article 27 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c529e8
1 juillet 1998
1 juillet 1998
réduction et débouter la société ALPA de ces demandes à cette fin, l'arrêt énonce que la réserve spéciale de participation est calculée à partir du montant des bénéfices nets et des capitaux propres ; que l'article
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d7e3
10 mars 1965
10 mars 1965
PAR LA PARTIE ADVERSE ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DELAI DE 10 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL POUR LA RECEVABILITE DU POUVOI EN CASSATION, AIT COMMENCE A COURIR CONTRE
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037783364
7 décembre 2018
7 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035995548
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c320
3 juin 1993
3 juin 1993
, ensemble l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991 ; Attendu qu'il est de principe qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et
Source officiellesoc
613721fdcd580146773f94c6
27 janvier 1994
27 janvier 1994
L. 612-4, D 612-2 et D 612-3 du Code de sécurité sociale, ces deux derniers pris dans leur rédaction antérieure au décret du 3 mars 1989, ensemble l'article 27 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a69
8 novembre 1990
8 novembre 1990
L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, et subsidiairement, que les cotisations versées à la CAVEC en exécution de l'obligation prescrite par l'article 27 bis de l'ordonnance du
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55999
17 avril 1975
17 avril 1975
7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, EN DEHORS D'UN CAS DE MUTATION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS
Source officielleciv1
613721c2cd580146773f6f9e
20 octobre 1992
20 octobre 1992
1015 du nouveau Code de procédure civile et sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488546.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-225282
17 mai 2023
17 mai 2023
He applied, on many occasions, to the local state administration for compensation under Article 27 of the Law “On rehabilitation of disabled persons in Ukraine” (2005), which provided for monetary compensation
Source officiellesoc
6079b1119ba5988459c511c2
8 octobre 1987
8 octobre 1987
Y... et Z... reprochent aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur les dispositions de l'article 27 de la convention
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008013978
23 février 1998
23 février 1998
décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière de s'assurer, sous le contrôle du juge, en application du deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815847
24 juillet 2019
24 juillet 2019
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041569462
12 février 2020
12 février 2020
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460469.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent
Source officiellecr
61372525cd5801467741b5cd
31 mars 1992
31 mars 1992
allégués au moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article
Source officiellesoc
613724d4cd58014677418b5c
29 novembre 2006
29 novembre 2006
455 du nouveau code de procédure civile, et par fausse application l'article 27 susvisé de la convention collective des organismes de tourisme à caractère non lucratif du 10 juin 1992 ; Mais attendu
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