X..., lourdement endetté, aurait entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et d'un manque de base légale au regard des dispositions des articles 271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre

Z... n'avait pas été privilégiée au détriment de la sienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°/ ALORS QUE dans ses écritures d'appel

En application de l'article 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

270 et 271 du code civil, ensemble les articles R. 123-181 et R. 123-190 du code de commerce ; 4) ALORS QUE le juge, à qui il incombe de trancher lui-même la contestation dont il est saisi, ne peut

Par application des dispositions de l'article 274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation

L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté comme irrecevable pour tardiveté le surplus des conclusions des requêtes.

700 du Code de procédure civile, en ce qu'il a condamné la société QUIETALIS à payer à la société ENODIS une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, enfin en ce qu'il a

à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

de la Cour (article 46) (art. 46).

242 du Code civil et que M.

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277 ".

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

sans tenir compte, comme elle y était invitée, des charges invoquées par Mme [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 271 du code civil : 4.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative