Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Y... pour contrefaçon et en affirmant que devant les juridictions civiles la bonne foi est inopérante en matière d'atteinte à la marque, la cour d'appel a violé l'article 422 3° du Code pénal, ensemble

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1728 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société [E] [U] à régler

Elle se prévaut des articles 1728, 1224, 1227 et 1228 du code civil et L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation et soutient que Madame [A] [U] ne procède plus au règlement des loyers et charges

troisième à 10 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement.

C/ DEFENDERESSE * SARL [U] [R], [Adresse 3], Ne comparaissant pas.

Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la société anonyme Hôtel Alamanda-L'Hermitage, Saint-Gilles-les-Bains (Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

le découvert en compte courant soit ramené dans les limites des garanties qu'il avait obtenues pour dénoncer son concours ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. 3.

[B] [R], la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens en ce compris les frais du commandement Mme [V] [J] épouse [R], M.

Condamner la SAS WORLD TECHNOLOGY MI à payer à la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE -SFR une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

novembre 2027, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal, Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M.

Sur les demandes accessoires Monsieur [X] [G], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût

[D] [B] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens y compris le coût du commandement de payer.

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la somme allouée à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa

- FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 17 juillet 2025, la SAS VITIVISTA a fait assigner le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) [Adresse 3] MOULIN, au visa des articles