2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M.

Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 12.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Il sera en outre condamné à payer à la SCI AREL la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[H] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

fondamentales, atteinte aux intérêts de la partie civile ; Attendu, d'une part, qu'Albert Z... qui n'a usé d'aucune des procédures prévues par l'article 662 et 668 du Code de procédure pénale, ne saurait

fondamentales, atteinte aux intérêts de la partie civile ; Attendu, d'une part, qu'Albert Y... qui n'a usé d'aucune des procédures prévues par les articles 662 et 668 du Code de procédure pénale, ne

805 du code de procédure civile).

1231-6 du code civil.

pour non-paiement du prix prévu par l'article 1654 du Code civil ne s'étend pas à la violation des autres obligations du vendeur régies par l'article 1184 du même code, et qu'en l'espèce, il était établi

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 313-15, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 313-12, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016

volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2,

1603 du code civil et de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations familiales PACA et la Caisse de Retraite du Personnel Naviguant Professionnel de l'aéronautique civile, au titre de l'article