(Puy-de- Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M.

un motif économique, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, en toute hypothèse, la connaissance du motif économique de

Elle fait état, par ailleurs, de ce que l'employeur ne justifie pas au regard des dispositions de l'article L.321-1-1 du Code du travail pour quels motifs des employés tels Aline R., Josette Y., Nicole

L. 321-1-2 du Code du travail.

L. 122-14-1, L. 321-2 et suivants du Code du travail sur la nécessité de motiver la lettre de licenciement avaient pour but de permettre au salarié qui est frappé par cette mesure d'en connaître les raisons

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail dont il résulte que la charge de la preuve n'incombe particulièrement ni à l'employeur, ni au salarié ; alors que, de deuxième part, en s'abstenant de tout

. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le motif du licenciement

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 et l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M.

à durée indéterminée à raison d'un contrat pour trois mises à la retraite, ou, évitement d'un licenciement visé à l'article L. 321-1 du code du travail », et que « les contrats visés ci-dessus devront

L. 321-1 du Code du travail, à savoir un motif non inhérent à la personne du salarié dans le cadre d'une transformation d'emploi qui ne s'inscrit pas automatiquement dans le cadre de difficultés économiques

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 22 septembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M.

président à l'ordre des licenciements et en considérant que son abstention sur ce point rend plus fort le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur n'avait pas pris l'initiative, pour satisfaire à son obligation de reclassement, de proposer à la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M.

L. 321-7-1 du Code du travail" et d'avoir débouté la secrétaire du comité et les syndicats CGT et CFDT de leurs demandes incidentes tendant à la suspension de la procédure de consultation alors, selon