L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

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; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Recylex à payer la somme de 2 500 euros à M.

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d'enclave, au sens de l'article 691 du code civil, le titre de propriété du fonds de Mme X... ne contenant aucune clause propre à une servitude, prescrite par l'article 691 du même code, au profit d'un

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

L. 343-9 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en l'absence d'une telle décision, il a été libéré de la zone d'attente du port de Saint-Nazaire, le 11 mai et

[T] ne présente cependant aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte liée à son âge, comme requis par l'article L.1134-1 du code du travail.

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

IV- Sur la recevabilité de la demande subsidiaire de désignation d'un expert Au regard de l'article 564 du code de procédure civile En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à

Il a réclamé par ailleurs une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Il résulte de la combinaison des articles L.136-2 I I 4o (rédaction loi no 96-1160 du 27 décembre 1996) et L.242-1 5o alinéa du code de la sécurité sociale outre l'article 14 I I 1o de l'ordonnance no

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Et en vertu de l'article R. 343-5 de ce code : " Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement de la

Il a condamné l'expropriant aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.