Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 12
69bf5fd2cdc6046d47812b18
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielle3ème chambre
DTA_2002437_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64b8
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la résistance abusive, visant l'article 1240 du code civil, elle expose que M.
Source officiellecr
édure suiviec/Mme Caroline Y
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02155
27 mai 2014
27 mai 2014
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f3bc
17 novembre 1998
17 novembre 1998
de cassation pris de la violation des articles 5 ancien, 131-1, 131-4, 132-4,311-8 (nouveaux) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, violation
Source officiellecr
écembre 1987 qui, dans la procédure suiviec/Paul Z
61372536cd5801467741be65
12 juin 1989
12 juin 1989
405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les dispositions pénales du jugement concernant la relaxe du
Source officielle6ème chambre
DTA_2105650_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) au rejet des demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille Douai.
Source officielle1ère Chambre civile
68f07f4947396eb608bc0672
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par ordonnance du 16 janvier 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Douai a ordonné, sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, le renvoi de l'affaire devant le tribunal
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
69738109cdc6046d476c9414
22 janvier 2026
22 janvier 2026
' or, en application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les cas où elle emporte
Source officielleRétention_recoursJLD
6305bf2b36772dc563366333
23 août 2022
23 août 2022
L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA) : «Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44819
7 octobre 1981
7 octobre 1981
CONTRACTUELS, NI RECHERCHER LA SOLUTION DU PROBLEME QUI LUI ETAIT POSE DANS LES REGLES DU DROIT COMMUN NI INVOQUER L'ARTICLE 1122 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL ON EST CENSE AVOIR STIPULE POUR SOI ET
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0902REP001483889
2 septembre 1992
2 septembre 1992
368 et 369 du code pénal" et que ces mêmes faits constituaient "une infraction à l'article L.42 du code des postes et télécommunications punie des peines prévues par l'article 378 du code pénal".
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
680b1a6e2364a383b7747616
24 avril 2025
24 avril 2025
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 24/04/2025 * * * N° de MINUTE :25/360 N° RG 24/02336 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRX4
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7fa
31 mai 2012
31 mai 2012
700 du code de procédure civile et d'une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 37 de la Loi de 1991 sur l'aide juridique.
Source officiellecomm
61372453cd5801467741490b
7 juillet 2004
7 juillet 2004
. ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a : 1 / dénaturé la "Convention Déclarations et Garanties", en violation de l'article 1134 du Code Civil, 2 / et, par suite, privé
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
686768a3dd25744ff781d569
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.114-1 du code des assurances et non au délai quiquennal de l'article 2224 du code civil.
Source officiellecr
61372509cd5801467741a70d
23 février 1988
23 février 1988
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 365, 372 alinéa 5, 374-2° et 377 du Code rural, ensemble l'arrêté ministériel
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603267939966ae9c4e47b424
8 février 2018
8 février 2018
II) Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Succombant à l'instance, la société S.A.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00858
30 mars 2011
30 mars 2011
1315 du code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause, tout jugement doit être motivé et que le motif hypothétique constitue un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour
Source officielleSociale C salle 3
69fc25abcdc6046d47e21609
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIFS DE L'ARRET Il convient par application de l'article 367 du code de procédure civile de joindre les instances enregistrées sous les numéros RG 25/01473 et RG 25/01472, ce dernier numéro étant
Source officiellePage 68 sur 124