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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94167
25 juin 2018
25 juin 2018
Gérard X... à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201503
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301118
3 octobre 2012
3 octobre 2012
L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, 378, 379 et 386 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes de sa précédente décision
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00020
8 janvier 2020
8 janvier 2020
T..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370, 387,
Source officielleciv1
613723a3cd5801467740c58e
9 mai 2001
9 mai 2001
Z... comprenait, notamment, les actions d'une société non cotée, dont il était dirigeant, portées pour une valeur de 7 385 448 francs ; que Mme X..., apprenant que M.
Source officiellesoc
61372348cd58014677407c6b
27 mai 1999
27 mai 1999
: Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Douai
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90532
23 mai 2024
23 mai 2024
[D] [T] à la société Crédit logement ; Vu la requête du 1er février 2024 par laquelle la société Crédit logement demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile,
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f2cdcdc6046d476233ab
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d688
8 décembre 1998
8 décembre 1998
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 381 de l'ancien Code pénal, 311-1 du nouveau Code pénal, 591
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
651fa542c601f0831899168b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile, quitte à parfaire, et à tous les dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Michel Abello, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet C
65b9f6d88452800008b2b654
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au vu des marchandisse déclarées le montant des frais de douanes s'élevaient à la somme de 10 385 FCFP.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e898
6 octobre 2011
6 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd95
5 mai 2011
5 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle3ème chambre
DTA_2402809_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
n°95-380 du 10 avril 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69d9e082cdc6046d47d98bfe
9 avril 2026
9 avril 2026
Il demande également que soit constatée l'extinction de l'instance conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642d1445cb8fa004f57da0ae
4 avril 2023
4 avril 2023
Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, il y a lieu de
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8689e
30 avril 2003
30 avril 2003
Suivant ordonnance du 10 octobre 2001 le Conseiller de la mise en état de la septième Chambre de la Cour d'Appel de Douai ordonne d'office la radiation de l'affaire en application des articles 381, 383
Source officielleciv2
60794cd49ba5988459c4728a
19 novembre 1998
19 novembre 1998
ne pouvait procéder d'une déclaration faite devant les services de police par la veuve avant l'engagement de toute instance, la cour d'appel a violé l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444592.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellecomm
61372272cd580146773fd20f
20 juin 1995
20 juin 1995
(Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de M. X..., demeurant ...
Source officiellePage 68 sur 156