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339 022 résultats pour « article 459 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722abcd580146773ffe73

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le conseil de prud'hommes, qui s'est expressément déterminé par référence aux pièces qui

Source officielle

Page 68 sur 16952

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CC

soc

61372514cd5801467741accc

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

attaqué que tel ait été le cas ; que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 450 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 458 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8614acdc6046d4719989f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427b9f61c46255e175e619

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

Source officielle
CC

comm

6137243ecd58014677413e07

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

inopérants et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que la cour d'appel, qui affirme par motifs adoptés que le transporteur a accepté de ne pas connaître le nom des destinataires

Source officielle
CC

civ2

6137235ccd58014677408c4e

Cassation

30 septembre 1999

30 septembre 1999

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal n'avait pas à répondre à un moyen inopérant tiré du règlement par les débiteurs saisis de la créance d'un premier saisissant dans

Source officielle
CC

soc

61372365cd58014677409390

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

L. 322-4-16 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris d'une violation des articles 9,

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c288

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

1382 et 1383 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dès lors que la banque prétendait que M.

Source officielle
CC

comm

613722afcd58014677400139

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, aussi, qu'en ce qui concerne les pertes d'exploitation, l'arrêt a tablé encore à tort sur un redémarrage possible dès juillet 1987 sans en expliquer

Source officielle
CC

civ2

613721fbcd580146773f93c4

Cassation

29 avril 1994

29 avril 1994

rappel spécialement des moyens des parties, est insuffisante au regard des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, si bien qu'ont été derechef méconnues les exigences de l'article

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69debeaccdc6046d474078c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8848cdc6046d47eba8c0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de

Source officielle
CC

civ2

613723b2cd5801467740d0ff

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Code de procédure civile, ensemble l'article R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il y a présomption que le greffier, qui a signé la décision, a assisté à son prononcé ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00028

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles 455 et 458 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé ; que dans ses conclusions

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c9a

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

X... n'établissait pas, dès lors, avoir été nommé au poste de directeur Galeries Marchandes, la cour d'appel a dénaturé ce communiqué et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dans ses écritures

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e5ecdc6046d471960a3

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[G] [S] demande à la cour, au visa de l'article 901 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1325, 1359, 1360 et 1892 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Z

61372232cd580146773faffc

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la signature apposée sur le jugement est réputée être celle de Mme B..., désignée par le jugement comme ayant présidé le tribunal d'instance

Source officielle
CC

comm

613724a1cd58014677417170

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

1134 du Code civil ; 5 / que le jugement doit être motivé à peine de nullité et que ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui se détermine

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740dba7

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Y..., désigné comme représentant des créanciers, et M.

Source officielle
CC

comm

61372465cd5801467741527f

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

Source officielle