LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1, 434-3 et 434-44 du Code pénal, 2, 427, 485,

460, 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son conseil ont eu la parole les derniers lors de l'audience portant

463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LA REQUETE DEPOSEE A CET EFFET PAR LA CAISSE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE COMME TARDIVE ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 616 DU MEME CODE, IL NE SAURAIT Y ETRE

786 du Code de Procédure Civile).

la cour d'appel a violé les articles 623, 624, 625, 631, 636 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 5°/ que le désistement du salarié, au profit de l'employeur,

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

L. 1226-2-1 et L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 8.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; que les colloques médicaux administratifs ne peuvent en conséquence être considérés comme incomplets et comme ne comportant pas l'avis du médecin conseil ;

L. 4614-6 du code du travail, dans l'intérêt du salarié, à un temps de travail, ne saurait être considéré comme une activité non autorisée au sens de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale,

Joseph X..., demeurant chemin Saint-Pierre, Sainte-Marie Cappel, Cassel (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

1147 du code civil, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société, l'arrêt retient

1382 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale dispose que toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée doit être, par les soins de la victime

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code, - dit qu'à défaut pour Mme [T] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

1134 du Code civil et l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer "qu'il n'est nullement démontré que le matériel repris correspond à celui qui a été

réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt

La contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle