1154 du code civil il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme mise à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE LONS-LE-SAUNIER par l'article 1er du jugement du tribunal administratif

494 et 495 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le juge des référés avait constaté l'existence d'une liste détaillée des pièces produites à l'appui de

145 et 493 du code de procédure civile.

1134, 1184 du code civil et L. 134-4 du code de commerce ; 4 / que M.

490 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT EN DATE DU 03 AVRIL 2026 CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° RG 22/01823 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WAWR

450 du code de procédure civile

945-1 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la société LAPEYRE à lui payer une somme de 2 630,53 € TTC au titre dudit chantier, outre une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code

878 du Code de procédure civile, 1844-8 2° du Code civil, des articles L. 237-15 et L. 237-19 du Code de commerce et des articles 274 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; que les ordonnances du 12

490 du code de procédure civile.

abus de confiance au sens des articles 1850 du code civil et 314-1 du code pénal.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

défectueux, la cour d'appel a réparé un préjudice économique résultant d'un dommage affectant le produit défectueux lui-même et violé, ce faisant, l'article 1386-2 ancien, devenu 1245-1, du code civil

Il sollicitait la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; 97/4961 6 Madame F... ayant été contrainte d'engager desftais irripéribles Pour assiîrc], la diyense de ses intérùts; - de Condamner solidairement la SARL MALDON

[Q] et l'Association [X] [X] n'est pas justifiée en application des dispositions des articles 493 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile, - de dire que la demande de M.