LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544, 619, 625 et 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

X... que caractérisait la réalisation de travaux, constituait une mesure d'exécution d'office que l'administration n'avait manifestement pas le pouvoir de mettre en oeuvre, la Cour d'appel a violé l'article

voisinage dont Madame X... doit répondre, même si elle n'a commis aucune faute ; que, dès lors, en exonérant Madame X... de toute responsabilité dans les dommages subis, la Cour d'appel a violé les articles

que les ouvrages ou les travaux litigieux avaient été réalisés en dehors de l'assiette de six mètres de large de la servitude, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

irrecevable ; qu'en déclarant l'appel de la société Binair contre le jugement du 14 février 1996 recevable sans répondre aux conclusions pertinentes des sociétés sur ce point la cour d'appel a violé l'article

n'avait jamais été partie à la vente qui lui était opposée et qu'ainsi elle était restée le véritable propriétaire du bien litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

époux Z... n'avaient pas cru de bonne foi que Madame Y... était propriétaire du bien et avaient agi sous l'empire d'une erreur commune, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

incompétents au profit de la juridiction civile sur la seconde demande ; que les demanderesses ont interjeté appel du jugement ; que la cour d'appel a déclaré l'appel recevable au motif qu'en application de l'article

actions en rescision pour lésion que les vendeurs n'auraient pas manqué d'engager auraient été de nature à faire échec à la réalisation immédiate du projet de lotissement, la cour d'appel a violé les articles

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu

mais nécessairement sur une prétendue acceptation tacite de ces travaux litigieux par les auteurs de M. et Mme [K] dont ils tiennent leurs droits, pour la leur opposer, la cour d'appel a violé les articles

Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

835 du code de procédure civile, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 544 du code civil, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention

En particulier, la cour d'appel rappela que, selon les articles 544 § 6 et 545   §   3   d) du code de procédure civile, le délai pour déposer une demande de révision pour faux témoignage

Dans leurs conclusions d'intimés, notifiées au greffe par RPVA le 17 juin 2024, M. et Mme [D] demandent à la cour de : « Vu les articles 544, 651 et 653 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil

MOTIFS DE LA DECISION Mme [O] fait valoir, au visa des articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile, tels qu'interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation, que l'appel

590.000 euros, aux plantations, ce dont il résultait que la propriété des plantations avait bien été cédée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article

stérilisant 14 % de la surface et entraînant une perte de production à hauteur de 4.322 € ne caractérisait pas une atteinte grossière et intolérable à la propriété immobilière, la cour d'appel a violé l'article

demandent au tribunal de : Vu les articles 544 et 545 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1103 du même Code, -DECLARER Monsieur et Madame [R] recevables et bien fondés en l’ensemble