X... est conducteur de ligne à la SNCF ; que le 28 mai 1995, alors qu'il devait prendre son service à 14 heures 19 pour le terminer à 20 heures 30, il s'est déclaré gréviste pendant 55 minutes ; qu'ayant

Par conclusions remises au greffe le 5 mai 2019, la société Albingia demande à la cour : -vu l'article 117 du code de procédure civile, -vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, -de juger que le

Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.

III PROCÉDURE Vu les articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, M [V] [L] et Mme [G] [L] née [J] ont acquis auprès de la SODEVAM un terrain à bâtir à [Localité 2], à savoir le lot n°55 du

28 du traité CE, des articles 55 de la Constitution, 464 du Code des douanes, 1er de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, de la directive

D E C I D E : Article 1er : Mme B... est déchargée du paiement de la somme de 11 679,70 euros.

A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 novembre 2009 est annulé.

Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de ladite loi, dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 : " Le syndic ne peut agir en justice

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 mars 2014.

réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.'

Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière au regard de l’article L. 55 du livre des procédures en ce que la plus-value de cession des titres de la société Transaldis a été correctement déclarée

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M.

de preuve obtenus par l'acheteur en application du I de l'article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; 23) la lettre de notification du marché ; 24) toute autre pièce afférente à la procédure, à

Article 2 : La CAISSSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est condamnée à verser à M. X la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

droit à la demande de la société CPJ au titre de en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de référence au plan antérieur pour considérer qu'il s'agissait du règlement d'un nouveau plan d'épargne groupe et non d'un simple avenant au règlement du 24 août 1991, la cour d'appel a violé les articles