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1343-2 du code civil, Condamner la SAS RENT TECHNOLOGIES au versement de la somme de 5 500 € au titre de l'article 700 du CPC, La condamner aux entiers frais et dépens.

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Chambre 5 A

631986d651eeae4f1309d0d1

Appel

6 septembre 2022

[E] au paiement au profit de Mme [N] de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du CPC ; - débouté Mme [N] du surplus de ses demandes.

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CHAMBRE SOCIALE B

67820ab4d30fbdc4c17b9cf9

Appel

10 janvier 2025

SUR CE : - Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel : Attendu que, selon le premier alinéa de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs

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1ère chambre

66c826195372bffe825630b1

Appel

22 août 2024

*sur la demande de condamnation des intimés sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile Aux termes de l'article 123 du code de procédure civile rappelés ci-dessus, les fins de non-recevoir

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Chambre civile 1-6

660f951ca40f8b0008cb79cf

Appel

4 avril 2024

700 du 'CPC' et aux entiers dépens dont distraction au profit de maître Anne Bernard- Dussaulx, avocat au barreau de Paris.

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2e chambre sociale

6971ff43cdc6046d473aa475

Appel

21 janvier 2026

L 3253-6 et L 3253-17 du code du travail ; Rappelle que la garantie de l'AGS est plafonnée par application de l'article D 3253-5 du code du travail, que les sommes fixées au titre de l'article 700 du

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Pôle 5 - Chambre 3

5fd9cfbf4c749809ab32ff66

Appel

20 novembre 2019

[D] demande à la cour de : Vu les articles 32-1, 788, 789, 791 et 792 du Code de procédure civile, Vu les articles 606, 1134, 1719 et 1723 du Code civil, Vu l'article R. 111-3 du Code de la construction

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c08cdc6046d474bcc37

Commerce

9 janvier 2025

1343-2 du Code Civil, Débouter Monsieur [S] [X] de l'intégralité de ses demandes, Condamner Monsieur [S] [X] à payer à la [Adresse 3] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, Ordonner

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Chambre 1-3

65a0e5b35bbe450008b2cb7c

Appel

11 janvier 2024

[Z] [W] et Mme [I] [U] épouse [W] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article R 114-1 du code des assurances, Vu l'article

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Pôle 1 - Chambre 9

68b285821fa9f2b1b18b0e9e

Appel

24 janvier 2025

700 du CPC.

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3e chambre civile

64eedc92bb2c32d969d3525a

Appel

27 juillet 2023

[G] et Mme [G] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du CPC ; - Condamné Mme [M] épouse [I], M. [W], Mme [W], M.

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Pôle 1 - Chambre 2

6162823d7a007b88ee15672c

Appel

10 janvier 2013

Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2012001166 APPELANTE GFI SECURITIES LIMITED Société de droit anglais prise en sa succursale immatriculée sous le numéro d'identification unique 484 895 560

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Pôle 4 - Chambre 3

615e0c83c25a97f0381f4a8e

Appel

13 novembre 2014

37 de la loi du 10 juillet 1991, Condamner PARIS HABITAT aux entiers dépens, Débouter PARIS HABITAT au titre de sa demande article 699 du CPC, inapplicable en matière d'aide juridictionnelle, dont

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2ème chambre

6979b6a4cdc6046d47f2b55a

Appel

27 janvier 2026

L'article R.145-35 du code de commerce étant expressément d'ordre public aux termes de l'article L.145-15 du même code, les stipulations contraires insérées aux baux doivent être, sans aucun doute, réputées

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Chambre commerciale

63bfb39b5e2fbe7c90043a87

Appel

4 janvier 2023

à la SARL CEDRIC ARTISTIQUE DE L'OUEST la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne Maître [T] [R] à payer à la SARL CEDRIC ARTISTIQUE

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Pôle 4 - Chambre 6

61629bc6eaaf44d62f53e9d4

Appel

8 juin 2012

-Condamner tout succombant à payer à Monsieur [R] une somme de 10.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, outre aux entiers dépens de première instance et d'appel.

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2ème Chambre civile

67880ca9c21c0e53e790818e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

700 du CPC”.

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Pôle 4 - Chambre 10

68709fc4f0cfe7ae188fe9de

Appel

10 juillet 2025

699 du « CPC ».

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3ème Chambre Commerciale

643f88fdad85da04f53a3cdf

Appel

18 avril 2023

la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP GUILLOU RENAUDIN, avocat au Barreau de Rennes sur son affirmation

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