Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2305151_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209426_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aae
17 septembre 2003
17 septembre 2003
SUR CE Considérant qu'aux termes des articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile le jugement qui ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal ne peut être frappé d'appel indépendamment
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301228
14 octobre 2014
14 octobre 2014
les articles 1382, 1315 et 1353 du code civil ainsi que 9 du code de procédure civile que le syndicat des copropriétaires, qui a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties
Source officielle6ème Chambre
68676895dd25744ff781d4ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel - rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleJU1
DTA_2100837_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
, et les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e09
29 novembre 2007
29 novembre 2007
785 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263f941bda0e3a8e193092
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccbb6b63637c907b7a11
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162a743f901d4f689722e8a
7 mars 2013
7 mars 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206585_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les intérêts et leur capitalisation : Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts de retard dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e14a6a1876057df5d3ee
18 mai 2022
18 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre pôle social
68a705bffd86bff40ae598e3
29 juillet 2025
29 juillet 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910917_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellecr
613725a3cd5801467741f6a4
9 décembre 1997
9 décembre 1997
pour Arthur Y..., pris de la violation des articles 57, 59 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f390c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00259
24 juin 2020
24 juin 2020
L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 55, L. 57 et L. 66 du livre des procédures fiscales : 3.
Source officielleciv1
61372099cd580146773ec315
10 juin 1970
10 juin 1970
EXIGE PAR L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA POLICE D'ASSURANCE AYANT ETE SIGNEE PAR LA DAME A... ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CE TEXTE, DEROGATOIRE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b14
25 novembre 2015
25 novembre 2015
de l'article 1144 du code civil, - confirmer le jugement du 11 juin 2013, en ce qu'il a condamné M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00830
18 mai 2017
18 mai 2017
condamne la société Climaveneta France à payer à l'institut Paoli Calmettes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 septembre 2015, entre
Source officiellePage 68 sur 1130