SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 654, 655, 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL FORME

Z..., la cour d'appel a violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, alors que la copie de l'acte ne peut être remise à toute personne présente que si la signification à personne s'avère impossible

2347 du Code civil.

de 3 190 euros, fondant cette prétention sur les articles 544 et 653 du code civil.

Il résulte des termes de l’article 654 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne.

[I] [Y] et [A] [Y], citées à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentées.

700 du Code de Procédure Civile.

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, bien que l'acte de citation ait été délivré à personne conformément aux dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile.

1134 du Code civil; alors, en outre, que le refus ou le non retrait d'une lettre recommandée n'affecte pas la régularité de la notification car il ne saurait dépendre d'une partie que l'acte produise

653 à 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'administration des Impôts fait valoir que le pourvoi de Mme veuve X..., de M.

689, alinéa 3, du Code de procédure civile, il n'en demeure pas moins que la signification d'un acte doit être faite à personne selon les articles 654 et 655 du Code de procédure civile et que l'acte

à laquelle il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-4, 5° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-5, 5° et 6° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; Vu les

de l'article 699 du code de procédure civile.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 653 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en 2001 : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle

658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANS LEUR DEMANDER DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE ELU L'ARTICLE 658 N'EXIGERAIT PAS QUE LA LETTRE SIMPLE

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

497 du code de procédure civile et 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ensemble les articles 117, 648 et 654 du code de procédure civile et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; ALORS QUE,