LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axe développement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2

L. 263-6, alinéa 1, du Code du travail et à 2 300 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que " s'agissant de la partie extérieure du dormant de la fenêtre, partie

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 avril 2004, qui, pour violences aggravées, les a condamnés chacun à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

1844-7-7° du code civil, que la publication au BODACC du jugement de la liquidation judiciaire d'une société constituait le point de départ de la prescription de l'action visée à l'article 1859 du code

[V] sur ce point, et sans avoir justifié sa décision au regard des circonstances de l'espèce, la Cour de justice a méconnu le droit à un procès équitable tel que garanti par les articles 6, § 1 et

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 06-11.129 et n° Q 06-14.205 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bourges, 7

X... est, notamment, mis en cause pour des faits qualifiés de blanchiment prévus et réprimés à l'article 324-1 du code pénal ; que l'article 324-7, 12°, du code pénal prévoit pour ce délit la peine complémentaire

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables ou ne sont manifestement

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2 alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa

faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents

Jean-Michel X..., demeurant ..., 2 / de M.

L. 124-2, L. 124-2-1 et L. 152-2 du Code du travail, la cour d'appel a constaté, par des motifs propres ou adoptés, que les pièces du dossier révélaient la présence quasi-permanente d'un fort pourcentage

[T] [J], 2°/ à Mme [W] [H], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

[L] [E] présentait une plaie transfixiante de la lèvre supérieure ayant nécessité la pose de cinq points de suture.

La société [K] en a payé 4 pour un montant de 51 526,82 € à savoir : * Facture d'acompte n°202402-1 de 19 322,56 € ; * Facture d'acompte n°202404-2 de 16 102,13 € ; * Facture d'acompte n°202408-7 de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

. : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Marc Y..., en réparation du

; 2 / que l'article 18 du cahier des charges prévoit que "la société propriétaire pourra modifier le tracé ou la configuration des lots sous réserve de ne toucher en rien la viabilité, telle qu'elle