700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

à l'article 701 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

700 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu l'article 703 du code civil : 4.

, 702 et 703 ; que cette énumération limitative ne vise pas les dispositions de l'article L. 412-11 du Code rural ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, par ailleurs, violé l'article

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.

15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

[C] de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 3- condamné M.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance avec faculté pour Maître [K] de bénéficier de l'article 699 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire : - de débouter

700 du code de procédure civile.

du nouveau Code de procédure civile, condamnée à leur payer ; Attendu que M.

700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.