450 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires, ampliatif et personnel, produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 197, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

L.711-4 du code de la propriété intellectuelle mais fait un usage que la Société INTER + estime déloyal de sa dénomination sociale au regard des dispositions de l'article 1382 du code civil ; que seul

avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 710 et 711 du

713-2 du code de la propriété intellectuelle, subsidiairement celles de l'article L 713-3 du même code et, plus subsidiairement les dispositions de l'article L 713-5 de ce code ; que la contrefaçon par

du code de procédure civile.

689, 690, 712 et 715 de l'ancien code de procédure civile, ainsi que l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, si les conditions de la vente fixées par le cahier des charges s'imposent aux parties

de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

général sans analyser concrètement la situation de chacune des SCI en cause, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du Code civil, 2, 3 et 7 de la loi du

classiques et modernes : Considérant que l'article L. 713-1 du code de l'éducation dispose : Les universités regroupent diverses composantes qui sont (...) 2°) des unités de formation et de recherche

fausse application l'article L. 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, ensemble l'article L. 716-1 du même code.

5-1 sous a de la Directive 89/104/CEE du Conseil, ensemble l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'un signe est identique à la marque lorsqu'il reproduit, sans modification

711 et 1589 du Code civil ; 3 / que la promesse de vente vaut vente dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix ; que l'acte de cession du 10 février 1958 comportait un tel accord ; que

, ensemble les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; 4°/ en toute hypothèse, que le tribunal ou la cour d'appel statue sur les incidents contentieux relatifs à l'exécution sur requête du

[P] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Ethic Capital aux entiers dépens de l'instance.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 1351 devenu 1355 du code civil, 710, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de l'autorité de la chose jugée, ensemble excès de pouvoirs

Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par

X...", alors, selon le moyen : 1 ) que, selon les dispositions de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même