L. 731-1, R. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'activité de la société consiste en la location de camions-grues mobiles avec chauffeur à des

L.741-6 alinéa 4 du code de la consommation, aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7

L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été

de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

judiciaire et en tout cas dans la limite de DEUX ANS, RAPPELLE que conformément à l’article R. 321-22 du code des procédures civiles d’exécution et à l’article 80 - 8° du décret n° 55-1350 du 14 octobre

Aux termes de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq

débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L. 731-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur celui de l'article L. 731-3 du même code, enfin en ce qu'il est visé des dispositions, en l'occurrence les articles

L 733-1, L 733-7, L 733-8 et suivants du code de la consommation.

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil, de nature à interrompre ces délais.

ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

[P] [U] et Mme [B] [D] divorcée [U] devant le tribunal civil de première instance de Papeete sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil.

Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

700 du Code de Procédure Civile.

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.