Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

R.621-8 du Code de Commerce ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire liquidés comme indiqué en tête de la présente décision.

450 du code de procédure civile.

et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire

et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire

et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire

et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire

[K] [I] la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 14 janvier 2026 Références : 2025L01392 / 2025J00544 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 14 janvier 2026 Références : 2025L01424 / 2025J00556 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

L. 650-1 à L. 654-20 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3-1 du code de commerce ; ALORS QUE 2°) l'ancien dirigeant social qui n'a pas participé à la procédure de vérification

1134 du code civil et L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la garantie de la société

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 464-8 du code de commerce : " Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5,

L. 653-8 du code de commerce, pour une durée qui ne soit pas inférieure à sept années.

Pour reprocher aux premiers juges de lui avoir imputé cette faute, Mme [D] fait d'abord valoir que, conformément à l'article L653-8 du code de commerce, elle ne peut être sanctionnée que par une mesure

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.