700 du Code de procédure civile − CONDAMNER in solidum les parties succombantes aux entiers dépens conformément à l’article 699 du Code de procédure civile. » Par conclusions remises et notifiées par

815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil : 6.

; Vu les articles 54 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 815, 840 et 1686 du Code civil ; Vu les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les pièces versées aux

450 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du Code civil ; 3.

consorts [Z] ont demandé à la cour : Vu les articles 815-2 et 815-9, 815-3 4ème alinéa, 954 et 1328 du code civil et 554 du code de procédure civile ; - de confirmer le jugement rendu le 5 novembre

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 815-17 du code Civil en cas de fraude.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 9 du Code civil prévoit qu’ “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

du Code de Procédure Civile.

[T] n'avait pas commencé à courir avant la date du partage, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, 815-17, alinéa 1er, et 2224 du code

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

815-3, 815-5 et 815-6 du code civil, ensemble l'adage Fraus omnia corrumpit et l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Alors

La déclaration d'appel a été signifiée à la société Les Finisseurs Parisiens le 10 septembre 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

815-9 et 815-11 du Code civil ; Vu les articles 481-1 et 1380 du Code de procédure civile ; DECLARER Monsieur [Z] [L] recevable et bien fondé en ses demandes ; FIXER à titre provisionnel l'indemnité

-3, 641-4 et 812-1 du code de commerce, 31, 32 et 122 du code de procédure civile et R311-5 et suivants du code de procédures civiles d'exécution de : - la déclarer recevable et fondée en son appel et

Au fond, les appelants reprennent leurs moyens tirés de l'application des articles 815-3 et 815-4, et 1372 du Code Civil.