1401 et 815-10 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parts sociales détenues par M.

815-12 du code civil.

DISCUSSION Sur la cession ou la mise à disposition du bail Par application de l'article L. 411- 35 du Code Rural, < < nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code Civil, toute cession de

Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lafarge Granulats Nord à payer à M.

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 214 et 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 44 de la loi n°85-677 du 5 juillet

816 et suivants du Code civil.

la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 susvisée ; 2° / que si la législation relative à l'impôt sur le revenu traite les plus-values de cession de biens mobiliers et immobiliers comme

R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L.111-1 du code monétaire et financier.

d'invalidité par lettre simple et non recommandée, la cour d'appel a violé les articles R. 815-78 et R. 815-34 in fine du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 667 du code de procédure civile

815-3 et 883 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

815 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil : 8.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

595 et 1134, devenu 1104 du code civil, ensemble les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble les

L.815-2, R.815-1 et D.814-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.815-7, L.815-9 et L.815-10 du Code de la sécurité sociale qu'il incombe

R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les délibérations des juges sont secrètes et que le greffier ne peut par conséquent

[J] [O]-[W] et Mme [Z] [O]-[W] font valoir notamment que : ' l'administrateur judiciaire n'a pas publié son mandat dans les conditions de l'article 813-3 du code civil et de l'article 1355 du code de

: Attendu qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 29 avril 2025, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES