Le moyen tiré de la violation de l'article 902 du code de procédure civile sera donc écarté.

Le moyen tiré de la violation de l'article 902 du code de procédure civile sera donc écarté.

- DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. - CONDAMNE M.

[Y] ont été déposées en dehors du délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de M.

Vu l'ordonnance rendue le 23 août 2023 par le président de chambre au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 661-6 3° du code de commerce, ensemble les articles 905 et 908 du code de procédure

910-1 et 954 du code de procédure civile et n'avaient donc pu faire courir le délai de trois mois imparti à l'intimée pour conclure, la cour d'appel a violé les articles 908, 909 et 910-1 et 954 du code

des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911. » Au cas présent, M.

[O] [N] irrecevable à conclure, pour méconnaissance des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile. Par conclusions du 20 octobre 2023, le ministère public s'en rapporte.

A cette époque, quoique constitué depuis le 8 novembre, il n'avait pas encore conclu et aurait pu se dispenser de le faire, dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile, expirant

Cet article 911 renvoie à l'article 908 du même code.

L'article 905-2 du code de procédure civile l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président

902 du code de procédure civile.

930-1 alinéa 2 du code de procédure civile, d'adresser ses actes à la juridiction sur support papier pour être remis ou adressé au greffe ; qu'aux termes de l'article 903 du code de procédure civile,

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

civile, ensemble les articles 682 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 3.