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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2508860_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501500_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503741_20250808
8 août 2025
8 août 2025
rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503742_20250808
8 août 2025
8 août 2025
rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508662_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602422_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602953_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600423_20260202
2 février 2026
2 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602472_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505359_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes du second alinéa de l’article R. 921-1 du même code : « Lorsque le délai de recours mentionné à l'article L. 911-1 (…) n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513797_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406592_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 921-1. / () " et aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533890_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500056_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 921-1. ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500113_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L. 921-1. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505680_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L'article L. 922-2 du même code prévoit que le recours, lorsqu'il relève du chapitre 1er du titre II, c'est-à-dire des recours mentionnés aux articles L. 921-1 à L. 921-4, est jugé par le président du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502712_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Meunier-Garner, vice-présidente, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501533_20250221
21 février 2025
21 février 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610772_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 754-4 du même code : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503335_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 921-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-2 est assigné
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