H... en raison du décès de ce dernier, au motif inopérant que la déchéance du terme n'avait pas été régulièrement notifiée à Mme H..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 113-

Selon avis du 21 mars 2025, l'affaire a été fixée à bref délai en application des articles 906 et 1037-1 du code de procédure civile.

les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances : 7.

les points de départ et les causes d'interruption du délai biennal de prescription prévus par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, sous peine d'inopposabilité de ce délai à l'assuré

MOTIFS Aux termes de l’article L. 113-1 du Code des assurances, “les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion

La FILIA-MAIF invite la cour à : -vu l'article 1964 du code civil, -vu les articles L.113-1, L.113-8, L.113-9 du code des assurances, -vu les pièces versées aux débats, -recevoir la FILIA MAIF en

L. 113-1 du code des assurances, ne trouve pas à s'appliquer.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2.

une clause d'exclusion et en la soumettant à l'obligation de figurer en caractères très apparents dans le contrat, la cour d'appel aurait violé les articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1, alinéa 1er, L. 114-2 et R. 112-1, dans sa rédaction antérieure

Par conséquent, elle est bien soumise aux dispositions de l'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances. 31.

A..., sur la base des rapports du cabinet C... et de l'Institut National de Police Scientifique ; que l'article L.113-1 alinéa 1er du code des assurances dispose que les pertes et dommages occasionnés

Y... et sur l'existence d'incertitudes quant au montant du prix de vente et à son règlement, la cour d'appel a violé les articles L. 121-6, L. 121-1 du code des assurances et 1134 ancien devenu 1103 du

de tout caractère aléatoire en le faisant porter sur un risque déjà réalisé, aurait violé les articles 1134 et 1964 du Code civil, ensemble les articles R. 140-1 et suivants du Code des assurances alors

du code des assurances sont sans objet, en conséquence, 'débouter M.

Par dernières conclusions du 16 février 2015, la compagnie Generali IARD demande à la cour de : - vu les articles 1382, 1147 du Code civil, L. 113-1, L. 124-1 du Code des assurances, - rejeter l'appel

sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 6.

commerce, L. 113-1, R. 114-1 et L. 322-26-1 du code des assurances, 1103, 1110, 1170, 1189, 1190 et 1193 du code civil, 9 du code de procédure civile, de : - dire et juger que la garantie perte d’exploitation