L. 1226-14 du code du travail, cet article ne s'appliquant que dans le cas d'une origine professionnelle » ; ET QUE « sur le reclassement, selon l'article L. 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue

L. 1224-2 du code du travail, sans recueillir préalablement les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

, en tenant compte du dernier avis du médecin du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ qu'il

L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

et non pas 8 325 comme demandé.

L. 1226-9 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14, L. 1226-15 et L. 1235-3 du code du travail.

l'article L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, pris en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

L.3141-5 du code du travail invoqué par l'employeur pour limiter l'acquisition de congés payés à une année, institué par la loi du 8 août 2016, n'était pas applicable à l'accident du travail du 19 juin

1134 du Code civil et L. 1222-6 du Code du travail ; 3.

L.1226-10 du Code du travail donne lieu, à défaut de réintégration, au versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire en application des dispositions de l'article L.1226

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M.

L. 1226-9 du code du travail, de sorte qu'il était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, alinéa

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1217, 1221, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231, 1231-1, 1352 à 1352-9 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire Vu l'article 700 du code

ses articles 1217, 1219, 1222, 1231-1, 1231-5 et 1792-6 ; Vu le code de procédure civile, spécialement son article 835 ; Il est demandé qu’il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire

L 1226-12 et L 1226-14 du code du travail.

1225 du code civil.

Il réclame donc paiement des indemnités des articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.