Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01485
22 juin 2011
22 juin 2011
€ a violé l'article L 3211-1 du Code du travail et l'article 455 du Code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
64a7b1fe3bcaf505db696996
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10743
26 juin 2019
26 juin 2019
II - conséquences Conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts d'un montant ne pouvant être inférieur aux salaires des six
Source officielleSociale C salle 3
68199b3945063c42e325387a
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 1235-3 du code du travail, -1.000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné à la SARL TITECA PERE ET FILS la remise des bulletins de paie de Monsieur [Z] [P] de mars
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201321
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... était fondée sur l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, tandis que l'UNEDIC sollicitait l'application des articles 1235 et 1376 du code civil ; qu'en déduisant de la circonstance que l'AGS
Source officielleChambre 4-2
63660af0bb0cef7f7427917d
4 novembre 2022
4 novembre 2022
R 1454-14 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6762653a98918b164d69f90b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle considère que ces difficultés économiques conformes aux critères de l'article L.1233-3 du code du travail justifiaient une suppression de poste et le licenciement contesté.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6789f3c0c2a5bdff9702ffe2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00787
8 avril 2009
8 avril 2009
n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00622
24 mars 2010
24 mars 2010
, la Cour d'appel a violé l'article L 1226-8 du Code du Travail (anciennement L 122-32-4) et l'article 1134 du Code Civil ; QU'en tout cas en ne précisant pas la distance du nouveau lieu de prise de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61624a76a68110eae5b68fc0
11 février 2014
11 février 2014
des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2aa
5 octobre 2009
5 octobre 2009
Par des conclusions remises le 5 mars 2009 puis soutenues oralement à l'audience, Simone Z...demande à la cour, au visa des articles L. 1232-2, L. 1232-4 alinéa trois, L. 1232-1 du code du travail, 64
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01392
30 juin 2010
30 juin 2010
du contrat de travail s'analyse en un délai de préavis prévu par l'article L 122-14-13 dernier alinéa du code du travail (nouvel article L 1237-6 du code du travail) ; qu'en jugeant que ce délai ne pouvait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10003
9 janvier 2019
9 janvier 2019
L. 1232-1 du code du travail qui précise que le licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'article L. 1237-1 du code du travail relatif à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10754
29 juin 2017
29 juin 2017
L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11482
12 décembre 2018
12 décembre 2018
L. 1235-3 ou de l'article L. 1235-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00545
5 avril 2018
5 avril 2018
L. 1226-15 et L. 1235-3 du Code du travail ; Et aux motifs adoptés que, sur la non consultation des délégués du personnel, attendu que selon l'article L 2326-10 du code du travail : « lorsque, à l'issue
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163f653c5e1c13d83dae350
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Ce transfert s'est effectué en application des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00719
23 septembre 2020
23 septembre 2020
L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3) QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE la lettre de licenciement mentionnait également une activité insuffisante ; qu'en s'abstenant d'examiner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01539
12 juillet 2010
12 juillet 2010
L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que la liste des mesures destinées à éviter les licenciements prévues par l'article L. 1233-62 du code du travail a un caractère indicatif
Source officiellePage 68 sur 377