5 et 6 la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 143-1, 145-2, 145-3, 181, 186, 194, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance

R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, ce fonctionnaire désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction et qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante

Guy AK..., 141°) Mme AK..., née BB..., demeurant et domicilié ensemble ... (7e) (Bouches-du-Rhône), 142°) M. Jean-Michel AU..., 143°) Mme AU..., née AL..., demeurant ensemble ...

CR..., demeurant ..., 142°/ Mme Annie CT..., demeurant ..., 143°/ Mme Monique CU..., demeurant ..., 144°/ Mme Marie CV..., demeurant ..., 145°/ M.

A... en personne ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137-1, 144, 145, 145-1, 145-3, 706-71, D.

194 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148, 194, 199, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du Protocole

145-2 du code de procédure pénale.

L... a relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21 du code pénal 706-141, 706-141-1, 706-148, 706-153, 706-154 et 591 du code

de la violation des articles 144-1, 145-3, 145-5, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

de biens mobiliers qui leur sont attachés ; que, pour l'application de cet article, l'article R. 143-2 du même code, tel qu'il résulte de l'article 4 du décret attaqué, définit les biens mobiliers comme

5.3 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138, 144, 144-1, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

décembre 2007 », pour retenir l'avis du chirurgien qui avait, quant à lui, rattaché l'intervention à l'accident du 4 décembre 2007, a violé l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

sociale est régie par les dispositions du livre I du nouveau Code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 142-18 à R. 142-2 permettant notamment au président du tribunal de mettre

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

141-2 et 145 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le conseil de Jean-Claude X... a été avisé de la date

HT de 4 125 euros, soit 4 950 euros TTC.

145 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, en leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, saisi d'une information ouverte contre Hamadi X... du chef ci-dessus, le juge d'instruction