700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel dont le montant sera recouvré par Maître Forquin, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Il a considéré que l'application des articles 1231-6 et suivants du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier priverait la sanction de son efficacité.

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat permanent de la commission des recours des militaires prévu à l'article R. 4125-6 du code de la défense.

[N] [U] la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

2212 du Code civil, ensemble l'article 103 du décret du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 322-69 du Code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, de sixième part, QUE les décisions rendues en

de l'audience d'orientation, que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : Le juge de l'exécution

Selon l'article L. 213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, mais a opéré une compensation en dehors de toute mesure d'exécution forcée, n'avait pas à saisir le juge de l'exécution ; que, sur le montant de la compensation

et celle de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes en paiement formées par les époux [E] Selon l’article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'une part, et des termes du dispositif du titre exécutoire, d'autre part.

Par arrêt du 18 octobre 2012 (pourvoi n° 14-25.257), la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions cet arrêt, au visa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, au motif qu'en

qui suffisait à exclure toute responsabilité de l'huissier de justice dans l'exécution de son mandat, la cour d'appel a méconnu la règle de compétence d'ordre public du juge de l'exécution, et violé l'article

Groupe [...], en diligentant les saisies-attributions dont mainlevée a été ordonnée par le jugement du 9 décembre 2009, la SCI [...] n'a commis aucune faute ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992 - ALORS QUE D'AUTRE PART les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes

d'occupation du 1er juillet 2004 au 30 octobre 2007 outre les frais irrépétibles dont il n'était pas prétendu qu'elle aurait été réglée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3°, du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des

A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 213-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui figurent dorénavant à l'article R. 351-5 du même code, qui