à user des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article 48 de ladite ordonnance, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, en vue de prêter assistance aux agents mandatés par la Commission dans

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

#xa0; » ou «   CO   »   ; RS 220) sont libellées comme suit   : Article 46 – Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles «   1     En cas de lésions corporelles,

    Code of Criminal Procedure of 1960, in force at the material time: Article 46. The accused “...

Vu : - la Constitution ; - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret

226-18-1 du code pénal, de l'article 9 du code civil, de l'article 6 de la LCEN et des articles 1240 et suivants du code civil ; - dire qu'un tel agissement constitue une faute des intimées à son

Articles 88(1) and 158d(1) of the Code of Criminal Procedure (“CCP”) prohibited putting on file records of intercepted communications or surveillance material that included communications between a defence

Ce «   but ultime   » restera le sien jusqu'à sa mort, comme la lutte contre le «   bolchévisme   » sur lequel il se brisera   » (page 227).

L 411-4 du code rural, 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, 1103 du code civil, de : - les dire et juger bien fondés et recevables en leurs demandes, - confirmer le jugement du 22 juin 2020 rendu

A, chacun, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge de la société Egis bâtiments une somme de 1 500 euros à verser à la société Asco BTP

    L’article 221 du code de procédure pénale est ainsi libellé   : «   1.

février 2018, date de la mise en demeure, dans les termes de l'article 1231-6 du Code civil majoré sur la base de deux fois le taux d'intérêt légal selon les conditions générales de vente.

    Elle s’exprima notamment comme suit   : «   Avant 1989, en raison de la spécificité de l’économie [roumaine], les opérations de commerce international et la coopération économique

Tenant compte de ce montant et s'appuyant sur l'article 2 § 1 b) du Code de procédure civile, le tribunal souleva d'office une exception d'incompétence matérielle et ajourna le prononcé du jugement en

Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

D la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L.112-2 (10°) du même code, sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, les œuvres des arts appliqués. 22.