de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des

L. 621-4 du code de commerce la SCP [K] [L] [W] demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la

Par jugement du tribunal de commerce de Chaumont du 22 juillet 2019, Mme [A] a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation le 23 septembre 2019, dont la clôture est intervenue le 10

T..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme prescrites, alors « que la prescription de cinq ans, prévue par les articles L. 237-13 du code de commerce et 1859 du

conformément aux dispositions de l'article L 621 – 129 du code de commerce ; ALORS QUE l'indemnité allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse par l'administrateur pendant la période d'observation

Condamner Maître Z...à payer à Monsieur X... la somme de 10. 000, 00 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité. / () ". 9.

pénale déposée sous le n° de parquet 1021192068, des articles 1108 et 1591 du code civil, L 225-35, L 225-41, 'L 226-96", L 225-246, L 235-1 et suivants, L 237-8 4° du code de commerce, de la maxime fraus

[D] [Q] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 ; - le code de justice administrative.

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile

des articles R. 213-8 et R. 213-9 du code de l’urbanisme.

des articles R. 213-8 et R. 213-9 du code de l’urbanisme.

L. 237-12 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que, conformément à l'article L. 237-12 du code de commerce, Mme X... répond à l'égard de la banque des conséquences dommageables de

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233