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B la somme de 2 000 euros à verser à la commune d'Ostricourt au titre de ces mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

tient des dispositions de l'article 75 du même Code pour l'exécution des enquêtes préliminaires, c'est à la condition qu'ils ne soient pas inexistants; qu'en effet, ne peut être considéré comme un ordre

[S] à payer à chacune des parties appelantes 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile A titre subsidiaire, si la Cour juge que le licenciement de M.

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à condition de pouvoir justifier être dans l'un des cas visés aux articles L.145-18, L.145-21, L.145-23-1 ou L.145-24 du code de commerce, et doit établir qu'il avait cette intention réelle dès la notification

Vu les dispositions des articles L 103, L 104 et L 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles L 331 er L 231-1 à L 231-7 du même code : CONDAMNER la SARL LE DE-KA-LE à payer à la SARL DDLM CASH

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il doit être rédigé en respectant les dispositions de l'article L.231-2 du même code et contenir à peine de nullité toutes les mentions prévues

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