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17 789 résultats pour « article L 251-9 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3afe0cdc6046d4719f362

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.631-1 du code de commerce, Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 824 131 668 / 2016 B 2581, Le ministère public a été

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:416727.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

Il résulte des dispositions combinées des 1° et 3° du I de l'article 35, du 6° de l'article 257 et de l'article 268 du code général des impôts que les opérations qui portent sur des terrains à bâtir et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a612

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Elle sollicite également la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163b5251669d540ac7baa2a

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Pour s'opposer au moyen de nullité du licenciement, elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs entre le

Source officielle
CA

Chambre sociale

6300797a521ab1c563ce0a1b

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[X] au paiement de la somme de 13 255 euros, outre 800 euros à titre d'amende civile et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f07d9cbfd83326c7063773

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[O] " est considéré comme directeur général au sens de l'article L.3111-2 du code du travail ".

Source officielle
CA

Chambre 3-2

679336bfcc9763289b7251da

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01645_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

1658 du code général des impôts, combinées à celles des articles L. 190, L. 253 et L. 256, R. 196-1, R. 256-1, R. 256-6 et R. 256-7 du livre des procédures fiscales, ont pour effet de soumettre des contribuables

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00261_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

L. 332-30 du code de l'urbanisme et de cinq points supplémentaires en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba56

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

juin 1998) d'avoir jugé que la convention précitée du 9 juillet 1997 ne pouvait constituer une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et de l'avoir condamné au paiement d'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de3e676b73dd81b96f3a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La Société Coopéré, sous-locataire, ne disposait pas conformément à l'article L. 145-32 du code de commerce, du droit au renouvellement de son contrat de sous-location, puisqu'il s'agissait d'une sous-location

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00337_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

L. 710-1 du code de commerce renvoyant à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou depuis le 1er janvier 2019 à supposer que soit applicable la seule prescription quinquennale de l'article 2224 du code

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869011

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

R. 752-9 du code de commerce, la demande d'autorisation est accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères prévus par les

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a0483aacdc6046d47985e16

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07265cdc6046d47d08262

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae224dcdc6046d47fdae48

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00405

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du code de commerce ; Mais attendu que la prescription prévue par l'article L. 225-254 du code de commerce ne concerne que les agissements

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001850_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Il s'ensuit que la société requérante doit être regardée comme ayant disposé en France d'un établissement autonome au sens des dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts, ainsi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df59477fe04f5cc6553

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il résulte de la combinaison de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 332-1 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb02abc72c5727a02c7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, M.

Source officielle

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