des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

-1 du code général de la propriété des personnes publiques font obstacle à l'application du délai de prescription des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce à l'action engagée devant

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 3) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce n'interdisent pas aux parties de conclure, durant la période de préavis

La société BBI fait valoir que sa déclaration de créance est valable pour avoir, conformément aux dispositions de l'article R622-24 du code de commerce, été déclarée dans le délai légal de quatre mois

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Désigne Monsieur [I], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

L. 626-27 du Code de commerce.

L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

853 du nouveau Code de procédure civile, 175 du décret du 27 décembre 1985 et L. 621-43 du Code de commerce ; Mais attendu que le conseil d'administration a le pouvoir de nommer un préposé de la société

3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les orientations de la circulaire du ministre

sur l'ensemble des patrimoines du débiteur conformément à l'alinéa 3 du III de l'article L681-2 du code de commerce, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : 3.

Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue au vu des pièces qui n'ont été ni cotées, ni paraphées avant leur transmission

au plus tard le 8 mars 2003 ; que la décision est entachée d'incompétence ; qu'elle est intervenue en méconnaissance de l'article L. 435-4 du code du travail, ainsi que de la jurisprudence relative

familiales et personnelles qu'elles a construites en France depuis son arrivée à l'âge de 14 ans justifient sa régularisation ; * elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 435-1 du code