SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 112-6 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR PEUT

L'article 469 du code de procédure civile prévoit que « dans les cas prévus à l'article 468, le juge peut s'il estime la cause légitime, rapporter la caducité ».

FRANCE IARD à verser à la société PASSION AUTOMOBILES la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

les autres griefs, l’article   L. 465-1 du code monétaire et financier et les dispositions contestées de l’article L. 621-15 du même code doivent être déclarés contraires à la Constitution ; qu’il

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

L. 442-6 I 8° ancien du code de commerce au titre des déductions d'office sur leurs commissions opérées par la société Avis avant le 22 décembre 2009 ; DIT que le contrat conclu le 29 septembre 2005

L. 621-4 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois

L 450-4 du code de commerce.

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour faux en écriture de commerce et usage, complicité d'escroquerie et recel, l'a condamné à 8 mois

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

A ETE DECLARE COUPABLE ; QU'EN EFFET, L'INSCRIPTION DE FAUSSES INDICATIONS DANS DES DOCUMENTS COMPTABLES DONT LA TENUE, COMME EN L'ESPECE, EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE 8 DU CODE DE COMMERCE, CONSTITUE

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais de sommation de payer.

Y... sans violer les articles 623 et 625 du code de procédure civile par refus d'application et l'article 566 du même code par fausse application ; 2° / que lorsque la juridiction a omis de statuer,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

462 du code de procédure civile, condamner la société Métal Déployé à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des entiers dépens

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

novembre 2023, ni de la publication au registre du commerce et des sociétés de ce transfert ; Attendu que le tribunal considérera : * Que, conformément à l'article L.123-9 du code de commerce, les modifications