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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504894_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, Mme C A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514669_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414145_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416286_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429365_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511711_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309373_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328044_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer l'attestation de prolongation de l'instruction prévue par le deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512063_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Nord, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302907_20230211

Administratif

11 février 2023

11 février 2023

B A, représenté par Me Knoll, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de police de le faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310739_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509317_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507163_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527893_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532576_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2614033_20260509

Administratif

9 mai 2026

9 mai 2026

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2614128_20260509

Administratif

9 mai 2026

9 mai 2026

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785210

Admin. suprême

25 janvier 2010

25 janvier 2010

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320770_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301389_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées par la procédure prévue à l'article

Source officielle

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