du plan de cession et indépendamment de l'opération de cession ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 4) ALORS ENFIN QUE, les modifications

[W] [S] a été régulièrement transféré, en application de l'article L 1224-1 du code du travail, à l'établissement [Établissement 2] s'étant vu attribuer l'autorisation d'exploiter 28 lits de l'établissement

au sein du comité d'établissement ORANGE FRANCE SIEGE, sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail, sous astreinte.

T..., le harcèlement moral de la salariée justifiant la résiliation du contrat, dont la société SGTA Ile-de-France ne pouvait être tenue, la cour d'appel a violé l'article L.1224-2 du code du travail ;

soutient que son contrat de travail a été transféré de plein droit, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société repreneur du marché de gardiennage, à savoir la société VALDOM

L. 1224-1 du code du travail ; - il existe une situation de co-emploi.

de Monsieur [V] aurait été transféré de plein droit à cette société par application de l'article L.1224-1 du code du travail ; que l'entité économique autonome s'entend d'un ensemble

de Mme X... à la société RP Med, selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

la société Air Caraïbes tel que celui de Mme Z..., devait être automatiquement transféré à la société Atlas Voyages conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail et de l'article

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que, pour écarter l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, la

Le 17 décembre 2012, l'inspecteur du travail a refusé le transfert de Monsieur [R], décision réformée le 21 juin 2013 par le ministre du travail qui a considéré que l'article L. 1224-1 du code du travail

L. 1224-1 du code du travail, à la date du 1er juin 2001.

[X] d'un transfert d'activité relevant de l'article 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du Code du Travail ne trouvait pas à s'appliquer alors que de manière non équivoque, du commun accord des parties le transfert du contrat de travail de Monsieur J... avait été exclu lors de

et L. 1221-1 du Code du travail.

de la convention collective des entreprises de propreté, lesquelles ont pour objet d'assurer des garanties similaires à celles découlant des termes de l'article L. 1224-1 du code du travail bien que les

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, si les salariés dont le contrat de travail a été transféré peuvent prétendre au maintien par leur nouvel employeur du bénéfice des engagements

à durée indéterminée par la société Total le 1er novembre 1996, En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la société Sasca est tenue aux obligations qui incombaient à