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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e00
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 1232-2 et suivants du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00771
9 avril 2014
9 avril 2014
L. 3133-7 et L. 3133-10 du Code du travail, et, par refus d'application, l'article L. 1222-1 du Code précité, et les articles 1134 et 1147du Code civil ; ET ALORS AU DEMEURANT QUE le contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f67
23 février 2016
23 février 2016
Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, " dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d41
29 janvier 2004
29 janvier 2004
Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par l'E.U.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035060d6d9f3033233267ae
30 juin 2016
30 juin 2016
L.1132-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b97386
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L.3123-34 du code du travail dispose : « Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60325974fc98a68ebed34d8a
21 février 2018
21 février 2018
Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11177
13 novembre 2019
13 novembre 2019
L. 1233-3 du code du travail ; 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6707703681e733ee26983001
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur ce, Aux termes de l'article L. 4121-1, 1er alinéa du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Source officielle17e Chambre
60332b5cd3f4689c9f9f2b37
14 septembre 2017
14 septembre 2017
[W] [S] au sein de cet EHPAD lui a été notifiée par lettre de la société Orpea datée du 30 août 2013 évoquant l'article L1224-1 du code du travail. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0f
18 août 2014
18 août 2014
L 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10821
13 juin 2018
13 juin 2018
Selon celles de l'article D 3171- 8 du code du travail, lorsque le salarié travaille en équipe mais selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail est décomptée quotidiennement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10138
5 février 2020
5 février 2020
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L.1121-1 du code du travail. 4) ALORS subsidiairement QUE la faute grave
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93656
7 novembre 2016
7 novembre 2016
X..., alors âgé de 37 ans, avait dix ans d'ancienneté, ce dont il résulte que celui-ci a droit à des dommages et intérêts en application de l'article l. 1235-3 du code du travail, qui ne sauraient être
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62bfe0e0413a8b69b32bf2d3
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D'autre part, en application de l'article L.1235-3 du code du travail selon sa rédaction applicable au présent litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il
Source officielleChambre Sociale
6618cf197935f50008be44c7
9 avril 2024
9 avril 2024
Le courrier de notification est ainsi libellé : 'Comme suite à l'entretien que nous avons eu le mercredi 18 avril 2018, en application de l'article L 1232-2 du Code du travail, nous vous notifions,
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697aff74cdc6046d4710955d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ces réunions se sont tenues dans le cadre des dispositions des articles L.1233-30 et suivants du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02326
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L. 1121- 1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6d3
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans ces conditions, les salariés concernés pourront bénéficier d'un congé de mobilité tel que prévu aux articles L. 1237-18-1 et suivants du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00212
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 9.
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