AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du Code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ qu'après avoir constaté que pour pallier l'absence de M.

L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement reprochait aussi à la salariée les faits suivants : « Lors des réunions de transmission que vous animez alors

[A] demande à la cour, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et 1231-1 du même code, de : -réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes

Par avenant du même jour, les parties ont acté que les horaires tels que prévus par l'article 8 du contrat de travail étaient susceptibles d'être modifiés. La relation de travail entre M.

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en

L. 1233-2, L. 1233-5 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

(article L. 1233-16 du nouveau code du travail) ; que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 (ancien article L. 321-1 alinéa 1) du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique

L121-8 et L432-2-1 devenus les articles L1222-4 et L2323-32 puis L2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles

L. 1232-6 du code du travail et l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du Travail; 2.

L. 1232-6, L. 1235-1, L.1235-2, et L. 1235-3 du Code du travail, ensemble les articles 1984 et 1998 du Code civil ; 4.

Sur l'indemnité pour nullité du licenciement L'article L1235-3-1 du code du travail dispose que 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

L. 1232-6 du code du travail ; Alors 2°) qu' en ayant énoncé qu'il était établi par l'attestation de Mme Z... que M.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 4.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le fait que les activités des entreprises soient différentes ne suffit pas à