/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 45.

X... dans l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du Code du travail.

L.1232-1, L.1234-1, L.1232-6, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la société VALEO SERVICE de même faisait valoir que le licenciement de Monsieur Y... était justifié en raison

[N] de ses demandes d'indemnités afférentes à la rupture » ; ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 et suivants du Code du Travail ; que lorsqu'un

L. 1234-9 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que, subsidiairement l'indemnité contractuelle stipulée dans le contrat de travail de M.

L. 1233-3 et L. 1233-15 du Code du travail.

1231-1 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le mineur retraité ne justifiait pas avoir formé auprès de l'ANGDM une demande de rachat sous forme de capital des indemnités

L. 121-1, recodifié en articles L. 1221-1 et L1221-3, et L. 122-14-3, recodifié en articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ que le fait, pour un conducteur routier

- Indemnité de licenciement Selon l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue

motif du licenciement du salarié et contestées par celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'une cause

1231-1 et 1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale

L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1, alors applicables, du code du travail et 1147 devenu 1231-1 du code civil.

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.1235-9 du code du travail ; 2°/ que la cassation d'une décision entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui est

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L.1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 2° ALORS subsidiairement QUE la faute grave du salarié doit être appréciée in concreto,

[G] [S] les sommes de : * 2 800 € au titre de l'indemnité de licenciement selon l'article L. 1234-9 du code du travail, * 3 200 € au titre de l'indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 1234

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant contre Mme Y...le fait de n'avoir

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié les chefs de condamnation contestés au regard des articles 1134 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/