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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_1914549_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914558_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914559_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200488
28 mars 2013
28 mars 2013
X... avait commencé à courir à compter de la consolidation de l'état de santé de ce dernier le 21 mai 1999, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 du code des assurances et 2257 ancien du code civil
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01091
2 juin 2009
2 juin 2009
l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'article 22 de l'annexe I à la convention collective, résultant de l'accord du 16 juin 1961, qui prévoit des dispositions spécifiques s'appliquant aux
Source officielle13e chambre
5fdc96397fbc8ab936eb035a
13 novembre 2018
13 novembre 2018
Il est constant que dans une société anonyme le directeur général et le président du conseil d'administration sont des dirigeants de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NQRS S.A.R.L. UNINOVc/S.A
68e4a071cfbd3050592a141c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 134-12 du code de commerce, évaluée par le tribunal, compte tenu de l'ancienneté de la relation commerciale, à trois mois de commissions moyennes comme stipulé à l'article 8 du contrat, soit la somme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10583
29 mai 2019
29 mai 2019
comme « englobée » dans celle relative à la discrimination qui avait été rejetée par le premier arrêt, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
4 avril 2025
d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa420c7dc206c9eb7e07
16 janvier 2025
16 janvier 2025
est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0211DEC005352122
11 février 2025
11 février 2025
Selon l’article 220 du code pénal, les rapports sexuels avec un enfant mineur ne sont délictueux que si le mineur est âgé de moins de quinze ans. 3.
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f3900
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et ses conséquences Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation
Source officielleLoyers commerciaux
6a10a25acdc6046d479b0a29
22 mai 2026
22 mai 2026
R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302568_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300054
20 janvier 2015
20 janvier 2015
m ² au prix de 225. 000 ¿, soit 22, 01 ¿/ m ², et non au prix de 240. 000 ¿ comme l'indique les expropriés, ce prix prenant en considération la commission revenant à l'agence immobilière ; 5) Acte de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00806
12 juin 2025
12 juin 2025
[W] aurait pris part à la décision des associés de la société [1] de procéder à cette distribution de dividendes, la cour d'appel a violé l'article 121-7 du code pénal et l'article L 241-3 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00206
10 mars 2021
10 mars 2021
L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02914
29 novembre 2017
29 novembre 2017
de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23, 222-24 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108863_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
à l'article 667 du même code.
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